Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 6 mars 2025.

1. Introduction
Impots Faciles est une plateforme en ligne dédiée à l’information fiscale et à la mise en relation avec des experts en fiscalité. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site par ses Utilisateurs.
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2. Définitions
‍CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Site : L’ensemble des pages accessibles via l’URL impotsfaciles.fr. Société : La personne morale Nakemtech qui édite et exploite le site Impôts Faciles. Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède au site afin d’obtenir des informations ou de solliciter une mise en relation avec un professionnel. Professionnel : Toute personne physique ou morale proposant des services ou conseils en fiscalité et mis en relation avec l’Utilisateur par la Société.
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3. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à disposition des Utilisateurs son site et ses services. L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation sans réserve de ces conditions. Il est fortement conseillé à l’Utilisateur de lire attentivement l’intégralité de ces CGU avant toute utilisation.
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4. Prestations de la Société
La Société propose une mise en relation entre les Utilisateurs et des Professionnels spécialisés dans le domaine fiscal. Pour bénéficier de ces services, l’Utilisateur doit compléter les formulaires mis à disposition en ligne en fournissant les informations demandées de manière exacte et complète. Dans certains cas, notamment pour des demandes d’assistance ou de téléchargement de guides, l’Utilisateur accepte que la prestation soit exécutée immédiatement et renonce, le cas échéant, à son droit de rétractation.
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5. Tarification
Les services proposés par Impots Faciles sont accessibles gratuitement aux Utilisateurs, sauf indication contraire qui serait expressément affichée sur le site.
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6. Accessibilité du Site
La Société s’efforce de garantir une accessibilité optimale du site et un fonctionnement continu. Toutefois, en raison de la nature des technologies utilisées et d’éventuelles opérations de maintenance, des interruptions temporaires ou des ralentissements peuvent survenir. Ces interruptions ne sauraient constituer une faute de la Société.
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7. Édition et Hébergement
Le site Impots Faciles est édité par Nakemtech, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 930238753. Son siège social est situé à 229 RUE SAINT-HONORE, 75001 PARIS.
Le Directeur de la publication est Directeur marketing.
Le site est hébergé par Ionos, dont le siège social est situé à IONOS by 1&17, place de la GareBP 7010957201 Sarreguemines CedexFrance Téléphone : 0970 808 911 (appel non surtaxé).
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8. Responsabilités
8.1. Responsabilité de la Société
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de ses services. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable des dysfonctionnements du site ou de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des services, en cas notamment de force majeure, d’action d’un tiers ou d’un usage non conforme aux présentes CGU.
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8.2. Responsabilité des Utilisateurs et des Professionnels
L’Utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il est seul responsable des conséquences liées à l’utilisation qu’il fait des informations obtenues et des interactions avec les Professionnels. La Société n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Utilisateur et le Professionnel et ne peut être tenue responsable des litiges qui pourraient en découler.
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9. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le site (textes, images, logos, vidéos, etc.) est protégé par les droits de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la Société ou des ayants droit, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
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10. Données Personnelles et Cookies
10.1. CookiesLe site utilise des cookies afin de faciliter la navigation et d’améliorer l’expérience utilisateur. Pour plus d’informations sur leur utilisation, veuillez consulter notre politique relative aux cookies.
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10.2. Données PersonnellesLes informations personnelles collectées lors de l’utilisation du site font l’objet d’un traitement conforme à notre politique de confidentialité. En accédant au site, l’Utilisateur consent à ce traitement.
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11. Modifications des CGU
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions législatives ou techniques. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. L’utilisation continue des services après la mise en ligne des nouvelles conditions vaudra acceptation de celles-ci.
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12. Dispositions Diverses
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur effet. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une clause des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
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13. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
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